Modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour l'imposition des gros bénéfices réalisés sur les ventes immobilières)
(PL 9684)Grand Council Genève (GE)4 nov. 2005
Profil
- Titre complet
- Projet de loi de Mme et MM. Christian Grobet, Jean Spielmann, Salika Wenger, René Ecuyer modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour l'imposition des gros bénéfices réalisés sur les ventes immobilières)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9684
- Début
- 4 nov. 2005
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9684
Contributions(6)
- Christian GrobetEnsemble à Gauche
- Jean RomainPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Salika WengerEnsemble à Gauche
- René EcuyerAdG
Chronologie(3)
- Mis aux voix, le projet de loi 9684 est rejeté en premier débat par 48 non et 14 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0