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Rapport PL 9684-A

APPLICATION/PDF21.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour l'imposition des gros bénéfices réalisés sur les ventes immobilières) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0