Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 280 et 284, de la parcelle de base 1, fo 1, de la commune de Chavannes-des-Bois (Vaud) pour 581'500F
(PL 9380)Grand Council Genève (GE)21 oct. 2004
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