Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1371, de la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny (Vaud), pour 452'000F
(PL 9292)Grand Council Genève (GE)10 juin 2004
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