Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1371, de la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny (Vaud), pour 452'000F
(PL 9292)Grand Council Genève (GE)10 juin 2004
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1371, de la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny (Vaud), pour 452'000F
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9292
- Début
- 10 juin 2004
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9292
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 9292 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0