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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 3583 et 3673, plan 22, de la commune de Veyrier pour 9'500'000F 

(PL 9287)
Grand Council Genève (GE)10 juin 2004
Documents(2)
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2 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0