Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 3583 et 3673, plan 22, de la commune de Veyrier pour 9'500'000F
(PL 9287)Grand Council Genève (GE)10 juin 2004
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 3583 et 3673, plan 22, de la commune de Veyrier pour 9'500'000F
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9287
- Début
- 10 juin 2004
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9287
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0