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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 140 n° 1 à 42, de la parcelle de base 140, fe 9, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 1'400'000F 

(PL 9259)
Grand Council Genève (GE)22 avr. 2004
Profil
Titre complet
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 140 n° 1 à 42, de la parcelle de base 140, fe 9, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 1'400'000F 
Numéro
PL 9259
Début
22 avr. 2004
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
PL 9259
Chronologie(2)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0