Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 140 n° 1 à 42, de la parcelle de base 140, fe 9, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 1'400'000F
(PL 9259)Grand Council Genève (GE)22 avr. 2004
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 140 n° 1 à 42, de la parcelle de base 140, fe 9, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 1'400'000F
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9259
- Début
- 22 avr. 2004
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9259
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0