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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1362 plan 44 de la commune de Vernier, pour 2'500'000F 

(PL 8714)
Grand Council Genève (GE)10 avr. 2002
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0