Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1362 plan 44 de la commune de Vernier, pour 2'500'000F
(PL 8714)Grand Council Genève (GE)10 avr. 2002
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1362 plan 44 de la commune de Vernier, pour 2'500'000F
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 8714
- Début
- 10 avr. 2002
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 8714
Chronologie(1)
- Eingereicht
Documents(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0