Modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05) (Surtaxe des pharmacies de garde)
(PL 8562)Grand Council Genève (GE)2 nov. 2001
Profil
- Titre complet
- Projet de loi de Mmes et MM. Marie-Paule Blanchard-Queloz, Anita Cuénod, Jeannine De Haller, Erica Deuber Ziegler, René Ecuyer, Christian Ferrazino, Christian Grobet, Pierre Meyll, Rémy Pagani, Jean Spielmann, Jacques Boesch modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05) (Surtaxe des pharmacies de garde)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 8562
- Début
- 2 nov. 2001
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 8562
Contributions(21)
- Marie-Thérèse EngelbertsIndépendant
- Antoine BardePLR.Les Libéraux-Radicaux
- Anita CuénodAdG
Chronologie(3)
- Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat par 42 oui, contre 11 non et 2 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
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