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Projet de loi 8562

APPLICATION/PDF15.3 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 05) (Surtaxe des pharmacies de garde)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0