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Modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) (instaurant l'application du standard «Minergie» pour les constructions publiques ou bénéficiant d'une aide de l'Etat). ( )PL8537

(PL 8537)
Grand Council Genève (GE)30 août 2001
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0