Modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) (instaurant l'application du standard «Minergie» pour les constructions publiques ou bénéficiant d'une aide de l'Etat). ( )PL8537
(PL 8537)Grand Council Genève (GE)30 août 2001
Profil
- Titre complet
- 7. Projet de loi de Mmes et MM. David Hiler, Morgane Gauthier, Roberto Broggini, Alberto Velasco, Jean-François Courvoisier, Christian Grobet et Marie-Paule Blanchard-Queloz modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05) (instaurant l'application du standard «Minergie» pour les constructions publiques ou bénéficiant d'une aide de l'Etat). ( )PL8537
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 8537
- Début
- 30 août 2001
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 8537
Contributions(9)
- David AmslerLibéral
- David HilerLes Verts
- Morgane Odier-GauthierLes Verts
- Roberto BrogginiLes Verts
- Alberto VelascoSocialiste
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0