Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-V) - Détermination du revenu net - calcul de l'impôt et rabais d'impôt - compensation des effets de la progression à froid (D 3 16) (déduction des intérêts des dettes effectivement payés). ( )PL8443
(PL 8443)Grand Council Genève (GE)15 févr. 2001
Profil
- Titre complet
- 45. Projet de loi de Mmes et MM. Bernard Clerc, Jean Spielmann, Salika Wenger, Gilles Godinat, Anita Cuénod, Jeannine de Haller, Christian Grobet, Luc Gilly et Rémy Pagani modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-V) - Détermination du revenu net - calcul de l'impôt et rabais d'impôt - compensation des effets de la progression à froid (D 3 16) (déduction des intérêts des dettes effectivement payés). ( )PL8443
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 8443
- Début
- 15 févr. 2001
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 8443
Contributions(17)
- Bernard LescazeRadical
- Bernhard RiedwegUnion démocratique du centre
- Jean RomainPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(3)
- Mis aux voix à l'appel nominal, ce projet est rejeté en premier débat par 42 non contre 32 oui.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0