Projet de loi 8443

Grand Council

Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-V) - Détermination du revenu net - calcul de l'impôt et rabais d'impôt - compensation des effets de la progression à froid (D 3 16) (déduction des intérêts des dettes effectivement payés). ( )PL8443