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Modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Pour un avocat du mineur placé, garant de l'intérêt supérieur et défenseur de l'enfant)

(PL 13486)
Grand Council Genève (GE)30 avr. 2024
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0