Aller au contenu principal
Voir tous les documents

PL 13486

APPLICATION/PDF311.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Pour un avocat du mineur placé, garant de l'intérêt supérieur et défenseur de l'enfant)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0