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Modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Protection et liberté pour les locataires)

(PL 12278)
Grand Council Genève (GE)22 mars 2018
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0