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Projet de loi 12278

APPLICATION/PDF183.6 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Protection et liberté pour les locataires)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0