Aller au contenu principal

Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)

(PL 12264)
Grand Council Genève (GE)25 janv. 2018
Documents(3)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
3 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0