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Proposition de motion 2443

APPLICATION/PDF208.2 KB
21 janvier 2018
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0