Modifiant la loi instituant une Cour des comptes (D 1 12) (Soumission du secrétariat général de l'Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes)
(PL 10483)Grand Council Genève (GE)14 mai 2009
Profil
- Titre complet
- Projet de loi de MM. Eric Bertinat, Antoine Bertschy, Stéphane Florey, Philippe Guénat, Yves Nidegger, Olivier Wasmer, Gilbert Catelain modifiant la loi instituant une Cour des comptes (D 1 12) (Soumission du secrétariat général de l'Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 10483
- Début
- 14 mai 2009
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 10483
Contributions(9)
- Eric BertinatUnion démocratique du centre
- Antoine BertschyUnion démocratique du centre
- Stéphane FloreyUnion démocratique du centre
- Philippe GuénatUnion démocratique du centre
- Philippe PogetLes Verts
Chronologie(2)
- Mise aux voix, la loi 10483 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 1 non et 4 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
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