Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport PL 10483-A

APPLICATION/PDF33.4 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Modifiant la loi instituant une Cour des comptes (D 1 12) (Soumission du secrétariat général de l'Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes) 

Données: OpenParlData · CC BY 4.0