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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner la parcelle 2034, plan 12 de la commune de Pregny-Chambésy, soit une villa individuelle comportant 3 appartements sise chemin du Ravin 4 

(PL 10425)
Grand Council Genève (GE)19 déc. 2008
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0