Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner la parcelle 2034, plan 12 de la commune de Pregny-Chambésy, soit une villa individuelle comportant 3 appartements sise chemin du Ravin 4
(PL 10425)Grand Council Genève (GE)19 déc. 2008
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, en liquidation, à aliéner la parcelle 2034, plan 12 de la commune de Pregny-Chambésy, soit une villa individuelle comportant 3 appartements sise chemin du Ravin 4
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 10425
- Début
- 19 déc. 2008
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 10425
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 10425 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
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