Modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier, tel quel, mais en l'amputant des 2/3 de sa surface, conformément au plan directeur de la commune de Vernier de 2007, approuvé par le Conseil d'Etat
(P 1879)Grand Council Genève (GE)23 janv. 2015
Profil
- Titre complet
- Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la pétition invitant les députés à ne pas accepter le projet de loi du Conseil d'Etat N° 10843 modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Vernier, tel quel, mais en l'amputant des 2/3 de sa surface, conformément au plan directeur de la commune de Vernier de 2007, approuvé par le Conseil d'Etat
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- P 1879
- Début
- 23 janv. 2015
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- P 1879
Contributions(1)
- Conseil d'État du canton de Genève
Chronologie(4)
- Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1879 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 47 oui contre 41 non et 2 abstentions.Parlament
- Mis aux voix, le projet de loi 10843 est adopté en premier débat par 97 oui et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Documents(1)
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