Accord OMC. Clause sociale et environnementale
(99.302)Suisse5 juil. 1999
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 99.302
- Début
- 5 juil. 1999
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19990302
Points de l'ordre du jour
- CHE20 mars 2000
- CHE14 juin 2000
Contributions(6)
- Aussenpolitische Kommission NR
- Peter KofmelPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Aussenpolitische Kommission SR
- Jean-Claude RennwaldParti Socialiste
- Bruno FrickParti démocrate-chrétien
Chronologie(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetAccord OMC. Clause sociale et environnementale
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton du Valais propose aux Chambres fédérales de compléter l'accord OMC en y ajoutant une clause sociale et environnementale.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0