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Modification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales

(96.317)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Suisse15 oct. 1996
Profil
Type
Initiative déposée par un canton
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
96.317
Début
15 oct. 1996
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
19960317
Contributions(3)
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SRCommission compétente
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NRCommission compétente
  • StänderatConseil initial
Chronologie(4)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Textes(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Modification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales
  • Texte déposéTEXT

    En vertu de l.article 93, 2e alinéa de la Constitution, le canton de Zurich propose à l.Assemblée fédérale de modifier comme suit les dispositions de financement prévues pour la construction l.entretien et l.exploitation des routes nationales :

    - La Confédération prend en charge l.intégralité des frais d.entretien et d.exploitation de toutes les routes nationales en Suisse (y compris les voies rapides).

Données: OpenParlData · CC BY 4.0