Modification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales
(96.317)Suisse15 oct. 1996
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 96.317
- Début
- 15 oct. 1996
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19960317
Contributions(3)
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SR
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetModification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales
- Texte déposé
En vertu de l.article 93, 2e alinéa de la Constitution, le canton de Zurich propose à l.Assemblée fédérale de modifier comme suit les dispositions de financement prévues pour la construction l.entretien et l.exploitation des routes nationales :
- La Confédération prend en charge l.intégralité des frais d.entretien et d.exploitation de toutes les routes nationales en Suisse (y compris les voies rapides).
Données: OpenParlData · CC BY 4.0