Loi sur l'assurance-maladie. Révision
(96.310)Suisse2 sept. 1996
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 96.310
- Début
- 2 sept. 1996
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19960310
Contributions(3)
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SR
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit NR
- Ständerat
Chronologie(5)
- ClassementConseil des Etats
- Liquidé
- Traité par le Conseil national
- Donné suiteConseil national
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetLoi sur l'assurance-maladie. Révision
- Texte déposé
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Schaffhouse propose d'abroger l'article 66, 3e alinéa, 2e phrase, de la loi sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0