Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

En application de l.article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Genève propose aux Chambres fédérales de modifier la loi fédérale sur l.acquisition d.immeubles par des personnes à l.étranger du 16 décembre 1983, de manière à permettre aux cantons qui le souhaitent :

a. de prendre, par voie législative, les dispositions d.application nécessaires pour

- faire inscrire directement au Registre foncier l.acte portant sur l.acquisition d.un immeuble par une personne étrangère valablement domiciliée, conformément aux règles de la police des étrangers, dans le canton du lieu de situation de l.immeuble ;

- faire inscrire directement au Registre foncier l.acte portant sur l.acquisition d.un immeuble par une entreprise, régulièrement inscrite au Registre du commerce du canton du lieu de situation de l.immeuble, avec mention que l.immeuble en question doit être affecté aux besoins propres de ladite entreprise ;

b. de bénéficier d.un contingent supplémentaire de réserve, pour les logements de vacances ou appartements dans un appart-hôtel, contingent auquel ils peuvent directement faire appel lorsque leur intérêt économique l.exige.