Classement en route nationale de la route cantonale Rapperswil - Pfäffikon
(96.302)Suisse9 mai 1996
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 96.302
- Début
- 9 mai 1996
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19960302
Contributions(3)
- Kommission 96.091-SR
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetClassement en route nationale de la route cantonale Rapperswil - Pfäffikon
- Texte déposé
S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution, le canton de Saint-Gall propose à l'Assemblée fédérale de prendre, si nécessaire par voie législative, les mesures nécessaires pour intégrer au réseau des routes nationales, ou du moins pour faire passer dans une catégorie supérieure de route principale, la route cantonale n°17/21 qui traverse le lac de Zurich entre Rapperswil et Pfäffikon. Il lui propose également d'étudier la mise en place de péages.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0