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Classement en route nationale de la route cantonale Rapperswil - Pfäffikon

(96.302)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Suisse9 mai 1996
Profil
Type
Initiative déposée par un canton
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
96.302
Début
9 mai 1996
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
19960302
Contributions(3)
  • Kommission 96.091-SRCommission compétente
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NRCommission compétente
  • StänderatConseil initial
Chronologie(4)
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Liquidé
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Textes(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Classement en route nationale de la route cantonale Rapperswil - Pfäffikon
  • Texte déposéTEXT

    S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution, le canton de Saint-Gall propose à l'Assemblée fédérale de prendre, si nécessaire par voie législative, les mesures nécessaires pour intégrer au réseau des routes nationales, ou du moins pour faire passer dans une catégorie supérieure de route principale, la route cantonale n°17/21 qui traverse le lac de Zurich entre Rapperswil et Pfäffikon. Il lui propose également d'étudier la mise en place de péages.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0