Agriculture. Transfert d'embryons
(93.3206)Suisse28 avr. 1993
Profil
- Type
- Motion
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 93.3206
- Début
- 28 avr. 1993
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19933206
Contributions(25)
- Rudolf StrahmParti Socialiste
- Christine GollParti Socialiste
- Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung
- Hanspeter ThürLes Verts
Chronologie(3)
- Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ansConseil national
- Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.Conseil fédéral
- Liquidé
Textes(3)
- Titre de l'objetAgriculture. Transfert d'embryons
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à :
ce que les paiements directs (cf. art. 31 de la loi sur l'agriculture) ne soient versés qu'aux bénéficiaires qui s'engagent à ne procéder, dans leur exploitation, à aucun transfert d'embryons ; et à
ce que les associations d'éleveurs qui tirent aussi profit des animaux issus de tels transferts ne perçoivent plus aucune aide de la Confédération.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0