Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes

Name: Textes — Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(93.3009)MotionLiquidé

Suisse13 avr. 1992

Profil

Type: Motion
État: Liquidé
Parlement: Suisse
Numéro: 93.3009
Début: 13 avr. 1992

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: 19933009

Contributions(10)

Elisabeth Caspar-HutterCosignataireParti Socialiste
Laurent RebeaudCosignataireLes Verts
Samuel MeierCosignataire
BundeskanzleiDépartement responsable
Cécile BühlmannCosignataireLes Verts

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Chronologie(3)

Classement
9 mars 1994Conseil des Etats
Adoption
19 mars 1993Conseil national
Liquidé
13 avril 1992

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Textes(2)

Titre de l'objetTEXT
Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
Texte déposéTEXT
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur les droits politiques visant à élever de manière appropriée, en fonction de la population des cantons, le nombre de signatures d'électeurs exigées pour le dépôt d'une liste de candidats au Conseil national.

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