Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve
(89.249)Suisse13 déc. 1989
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 89.249
- Début
- 13 déc. 1989
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19890249
Contributions(1)
- Lili NabholzPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(3)
- ClassementConseil national
- Donné suiteConseil national
- Liquidé
Textes(2)
- Titre de l'objetEgalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la preuve
- Texte déposé
L'article 343 CO doit être complété comme il suit :
Lorsqu'en cas de litige, la partie plaignante présente des faits qui laissent supposer de manière vraisemblable que l'égalité des salaires n'est pas respectée pour un travail de valeur égale, il incombe à la partie adverse de prouver le contraire.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0