Réglementation de la compétence relative aux explications accompagnant les textes soumis à la votations

Les Chambres fédérales ont donné en 1976 au Conseil fédéral la compétence de rédiger les explications accompagnant les textes soumis à la votation (art. 11, 2e al., LDP). Elles n'ont complété cette disposition que récemment, le 21 juin 1996 (FF 1996 III 42). Durant les délibérations, elles ont rejeté une proposition de minorité visant à transférer au Parlement la compétence d'élaborer les explications précitées. Cette décision a été prise tant pour des raisons objectives et pratiques que pour des considérations de principe. La rédaction des explications a donc été laissée sciemment au Conseil fédéral (BO 1995 N 442 s.).

Il ne serait pas judicieux de modifier la nouvelle réglementation sans raison pertinente avant même qu'elle ne soit entrée en vigueur. Or il n'existe pas de telles raisons :

Au cours des 18 années qui se sont écoulées depuis la création d'une base juridique y relative, le Conseil fédéral a rédigé des explications accompagnant des textes soumis à la votation pour 149 projets. Il ne s'est abstenu de faire une recommandation de vote que dans deux cas seulement, à savoir en 1979 lors de la votation concernant l'arrêté fédéral "abaissant l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et l'éligibilité" et en 1996 au sujet de la loi sur le travail, tout en déclarant expressément la seconde fois qu'il ne combattait pas le projet (voir explications concernant la votation du 1er décembre 1996, p.15). Comme cela allait de soi, il a cependant clairement mis en évidence la recommandation de la majorité parlementaire. Il estime dans ces conditions avoir agi avec transparence et de manière loyale à l'égard du Parlement.

Le Conseil fédéral a volontiers soumis les explications concernant la loi sur le travail aux présidents des Chambres, afin de s'assurer que le point de vue de la majorité parlementaire était exposé intégralement et objectivement. Il a tenu compte de leurs suggestions. Cette façon de procéder montre qu'il n'est pas nécessaire de modifier la législation pour s'assurer que l'objectif visé par le motionnaire sera atteint.

Étant donné que tous les objets soumis aux votations fédérales sont des actes adoptés par le Parlement, il convient de réserver à celui-ci la compétence d'élaborer les explications accompagnant les textes soumis à la votation. La loi fédérale sur les droits politiques doit être modifiée dans ce sens.

Bis anhin betrachtete der Bundesrat - so seine Stellungnahme in der der Botschaft zum BPR (1975) und in der Beratung zur Teilrevision des BPR im Frühjahr 1995 - die Abstimmungserläuterungen als reine Vollzugsaufgabe. Daraus folgt zwingend (Art. 102 Ziff. 5 BV), dass der Bundesrat den Erlass des Parlaments ohne Vorbehalte zu vertreten hat.

Dieser Argumentation folgten in der Debatte zur Teilrevision des BPR auch diejenigen Votanten, welche den Minderheitsantrag Tschäppät (Kompetenzzuweisung an ein Organ der Bundesversammlung) bekämpften. So argumentierte beispielsweise der Sprecher der CVP-Fraktion: "Es scheint mit wichtig zu sein, dass der Bundesrat in einem Abstimmungskampf hinter der vom Parlament definitiv verabschiedeten Vorlage steht. Wie sähe wohl ein Abstimmungskampf aus, wenn sich Bundesrat und Parlament bei einer Volksabstimmung nicht einig wären ". Kaum ein Jahr später wird die vom CVP-Sprecher damals wohl noch als rhetorisch verstandene Frage im politischen Alltag beantwortet.

Da der Bundesrat mit seinem Entscheid, auf eine Abstimmungsempfehlung zur Arbeitsgesetz-Revision zu verzichten, von seiner langjährigen und in den Debatten um das BPR mehrfach bestätigten Praxis abweicht, stellen sich aber nicht mehr rhetorische, sondern verfassungsrechtliche Fragen. Zudem wurde in der Debatte um die Teilrevision des BPR nicht grundsätzlich gegen eine Kompetenzzuweisung an ein Organ des Bundesversammlung votiert, sondern vielmehr "pragmatisch" oder "ganzheitlich". Der FDP-Sprecher stellt beispielsweise fest: "Indessen kann man diese Frage im Zusammenhang mit der anstehenden Parlamentsreform prüfen. Dass ist unseres Erachtens auch die Gelegenheit gegeben, das Problem ganzheitlich anzugehen".

Aufgrund der jüngsten Entwicklung zeigt sich, dass die Frage der Zuständigkeit bei der Erläuterung von Abstimmungsvorlagen weder "pragmatisch" noch "ganzheitlich", sondern endlich grundsätzlich anzugehen ist.