Inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international

La motion 22.3362 Sommaruga Carlo " Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse ", que le Conseil fédéral avait proposé d'accepter, est actuellement pendante. Il sera possible d'examiner dans ce cadre la question de la rétroactivité d'une éventuelle norme pénale contre l'agression soulevée en sus par la présente motion, en considération du principe de la sécurité du droit et du principe de non-rétroactivité énoncé à l'art. 2 du code pénal (CP ; RS 311.0).

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international. Il examinera la possibilité d'appliquer, exceptionnellement, la disposition de manière rétroactive à partir de 2015.

Le crime d'agression établit la responsabilité pénale individuelle des personnes responsables de guerres d'agression, lesquelles ne sont pas autorisées par le droit international. Il est défini en premier lieu dans l'amendement au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) adopté à Kampala le 11 juin 2010 et ratifié par la Suisse en 2015.

La Suisse devrait inscrire le crime d'agression dans son droit national pour pouvoir mener elle-même les procédures pénales relatives à ce crime qui concernent la Suisse ou des citoyens suisses. La démarche est possible, car il est prévu que la CPI n'intervienne que si les crimes énumérés dans le Statut de Rome ne sont pas sanctionnés par la justice nationale concernée.

En outre, l'inscription du crime d'agression dans le code pénal permettrait de poursuivre les personnes accusées d'un tel crime qui se trouvent chez nous, mais que la Suisse, faute de compétence, ne transfère pas à la CPI. On éviterait ainsi que la Suisse ne devienne un refuge pour personnes ayant commis des crimes d'une telle gravité.

Ce dernier point prendrait tout son sens dans le contexte de la guerre d'agression que la Russie mène contre l'Ukraine. En effet, même si la CPI est compétente pour le crime de guerre, pour le crime contre l'humanité et, le cas échéant, pour le génocide, elle ne l'est pas pour le crime d'agression, car ni la Russie ni l'Ukraine n'ont ratifié le Statut de Rome et l'amendement de Kampala.

Certes, la rétroactivité est en principe interdite en droit pénal. Toutefois, il existe une exception pour les crimes condamnés par les principes juridiques reconnus par les peuples civilisés (voir les explications dans la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.141 du 23 septembre 2021).

C'est pourquoi il serait tout à fait possible et même approprié de prévoir un effet rétroactif à partir du moment où la Suisse a ratifié l'amendement de Kampala.