Impôts et gel des redevances

Name: Textes — Impôts et gel des redevances
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(93.3590)MotionLiquidé

Suisse9 déc. 1993

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Références et source

Contributions(26)

Chronologie(3)

Textes(4)

Titre de l'objetTEXT
Impôts et gel des redevances
Réponse CF / BureauTEXT
Comparer texte allemande.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Texte déposéTEXT
La Confédération renonce à percevoir tout nouvel impôt, direct ou indirect, jusqu'au 31 décembre 1997. Elle gèle également toutes les taxes au niveau qu'elles ont atteint le 1er décembre 1993.
DéveloppementTEXT
A présent que la TVA a été acceptée et ce, au taux de 6,5 %, la Confédération se doit d'équilibrer son budget à l'aide des ressources dont elle dispose.
La perception de tout nouvel impôt ou de toute nouvelle taxe priverait l'économie de davantage de ressources.
On ne doit pas continuer à grever l'industrie et l'artisanat, sous peine de pénaliser la production nationale.
La profonde crise économique que nous traversons a laissé des traces bien visibles. Le potentiel de nombreuses entreprises s'est fortement réduit. Les premiers signes du redressement économique ne nous garantissent pas encore que les marges bénéficiaires des entreprises vont augmenter. Il faudra au moins trois ans pour rétablir le potentiel de ces dernières.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont la possibilité, en réduisant les dépenses de la Confédération, d'éviter de grever le secteur privé par la perception de taxes plus élevées.