Amélioration de la protection de la sphère privée sur Internet
(22.2031)Suisse20 oct. 2022
Profil
- Type
- Pétition
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 22.2031
- Début
- 20 oct. 2022
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20222031
Points de l'ordre du jour
- CHE19 déc. 2025
- CHE18 juin 2026
Contributions(3)
- Parlament
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Kommission für Rechtsfragen SR
Chronologie(8)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Fin des discussions en commission du Conseil des Etats
- Refusé de donner suiteConseil national
- En commission du Conseil des Etats
Textes(1)
- Titre de l'objetAmélioration de la protection de la sphère privée sur Internet
Données: OpenParlData · CC BY 4.0