Taxe à la valeur ajoutée. Taux particulier applicable aux prestations touristiques

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Le Conseil fédéral est chargé, comme l'y autorise l'article 8ter des dispositions transitoires de la constitution, de présenter aux Chambres un projet qui prévoira l'imposition des prestations touristiques à un taux réduit lors du passage à la taxe sur la valeur ajoutée.

L'hôtellerie et le tourisme constituent la seule et unique industrie exportatrice des régions de montagne, ces dernières ne pouvant se reconvertir dans d'autres activités. Contrairement à d'autres branches, l'hôtellerie est au centre de la bataille internationale des prix. En 1991, nous avons vendu pas moins de 56 % des services de l'hôtellerie à des non-résidents. Or les prix des prestations de l'hôtellerie de montagne ont l'un dans l'autre atteint d'ores et déjà des plafonds à ne pas dépasser sous peine d'assister à une désertion de la clientèle. L'introduction, dans ce secteur, d'un taux de la TVA non minoré provoquerait inévitablement, à recettes égales, un renchérissement des prestations de l'ordre de 4 %, renchérissement que le client devrait payer sans compensation visible. Il en résulterait une baisse de la demande puisque le rapport qualité/prix de nos prestations continuerait à se dégrader, face à celui qu'affichent nos concurrents étrangers directs. Et s'il advenait que les établissements hôteliers doivent supporter ces coûts supplémentaires, plus d'un - surtout dans les régions de montagne - verrait son existence menacée.

Si l'on veut que l'hôtellerie suisse reste concurrentielle, il faut la doter d'une taxe à taux réduit - au moins pour la partie hébergement, qui constitue l'essentiel de la prestation "exportée"-, lequel taux réduit permettra d'éviter l'envol des prix. Tous nos principaux concurrents étrangers de l'EEE (à savoir le Portugal, l'Espagne, l'Autriche, l'Italie et la France) l'ont fait ; qui plus est, l'écart, dans ces pays, entre le taux normal et le taux réduit est tel que les taxes nettes que l'on y paie resteront inférieures à celles que nous paierons chez nous si nous nous dotons d'un taux réduit.