Garantie du droit d'initiative populaire

Me fondant sur l'article 21 de la loi sur les rapports entre les conseils et sur l'article 30 du Règlement du Conseil national, je dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire suivante :

On révisera la constitution fédérale comme il suit :

Art. 121ter (nouveau) 10 000 citoyens peuvent, dans le délai de trois mois, demander au Tribunal fédéral de juger la constitutionnalité d'une loi que les Chambres fédérales ont votée en application d'une révision constitutionnelle résultant de l'acceptation d'une initiative populaire ou du contre-projet direct.

Si le Tribunal fédéral juge que l'Assemblée fédérale n'a pas rempli son mandat ou qu'elle ne l'a rempli qu'en partie, la loi n'entre pas en vigueur et les Chambres fédérales ont l'obligation d'élaborer une nouvelle loi qui sera conforme au mandat constitutionnel.

En déposant cette initiative, je ne souhaite pas instaurer une juridiction constitutionnelle générale, mais une juridiction sélective, qui s'appliquera aux seules parties de la constitution nées d'initiatives populaires.

Avec l'instauration de ce droit populaire d'un nouveau type, les citoyens auront la possibilité de demander au Tribunal fédéral de juger si une loi remplit totalement le mandat constitutionnel donné par une initiative populaire.

Ce nouveau droit est pertinent, ainsi que le montrent les expériences faites en 1982, en 1987 et en 1990, où le peuple et les cantons avaient approuvés des initiatives populaires contre l'avis de l'Assemblée fédérale, la relation qui existe en la matière entre ladite Assemblée et la majorité du peuple et des cantons étant plus antagonique que complémentaire. Cela veut dire que l'Assemblée fédérale reçoit le mandat de légiférer sur ce qu'elle a, à l'origine, refusé. Ces dix dernières années, elle n'a pu résister à la tentation de ne remplir ce mandat qu'en partie. Pour pouvoir y remédier, les citoyens doivent disposer d'un instrument qui soit plus précis, plus rapide et moins complexe que le lancement d'une nouvelle initiative populaire (ce qui s'est passé après 1982) ou qu'un référendum, lequel ne peut que faire obstacle à la loi mais non l'améliorer de façon constructive.

Le nouveau droit populaire que je propose de créer, et qui est une sorte de référendum demandant la vérification de la constitutionnalité d'une loi, inciterait l'Assemblée fédérale à prendre plus au sérieux son mandat législatif, surtout quand elle l'a, à l'origine, refusé. De manière générale, cela renforcerait, protégerait et accroîtrait le prestige de ce droit populaire qu'est l'initiative populaire.