Les réductions opérées dans le budget de la Confédération doivent également s'appliquer aux groupes parlementaires

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Les contributions allouées aux groupes (selon les art. 12 LMAP et 10 OMAP) seront calculées dorénavant en fonction du budget annuel arrêté par le Parlement.

On soumettra à l'Assemblée fédérale des modifications législatives exigeant qu'en cas de coupe budgétaire, le poste charges de biens et services et charges d'exploitation des groupes parlementaires soit réduit dans la même proportion que celle appliquée aux autres organes de l'Assemblée fédérale, du Conseil fédéral, des tribunaux fédéraux et des Services du Parlement.

En vertu de la législation en vigueur, les groupes ne sont pas tenus d'accepter des réductions budgétaires.

Quelque 26 millions de francs sont actuellement inscrits aux postes charges de biens et services et charges d'exploitation des budgets de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement. Suite à une première proposition de réduction budgétaire (qui ne prévoyait alors pas de réduction des contributions allouées aux groupes) faite par les Services du Parlement à l'adresse de la Délégation administrative, celle-ci a décidé d'interroger la Conférence de coordination sur une contribution "volontaire" des groupes à la réduction budgétaire.

Sur les 26 millions de francs inscrits au budget pour les charges de biens et services et charges d'exploitation, 7,6 millions sont alloués aux groupes, ce qui n'est pas négligeable. Ce montant est, par ailleurs, plus élevé que celui qui est dévolu au service de sécurité de la Confédération et au domaine de l'informatique.

Par courrier du 19 mars 2014, le secrétaire général de l'Assemblée fédérale a informé les membres de la Conférence de coordination que deux groupes refusaient de se plier à des coupes budgétaires et qu'un troisième n'avait pas pris position, ce qui a, du même coup, invalidé la réduction des contributions aux groupes décidée le 11 mars 2014. Les 273 661 francs qui devaient être économisés devront donc être prélevés sur d'autres postes budgétaires.

Il faut appeler les secrétariats des groupes à contribuer solidairement à l'équilibre des finances fédérales. En d'autres termes, ils ne doivent plus pouvoir se cacher derrière le paravent de la loi pour s'y soustraire. D'où la nécessité de procéder aux modifications législatives demandées.