Nouvelles tâches dans le domaine de la protection de la nature

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération met à disposition les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre des nouvelles tâches incombant aux cantons pour la protection de la nature, notamment des tâches suivantes :

1. mise en oeuvre de la Stratégie Biodiversité Suisse ;

2. mise en oeuvre du réseau Emeraude (Convention de Berne);

3. mise en oeuvre de la loi fédérale sur la protection des eaux, dans sa teneur révisée ;

4. mise en oeuvre de la Politique agricole 2014-2017.

La RPT doit fonctionner de telle manière que les objets et espèces d'importance nationale sont financés à 1,0 % par la Confédération. Les cantons, logiquement, financent les objets d'importance régionale et locale. La Confédération finance les objets d'importance nationale, les cantons les objets d'importance cantonale : tel doit être le principe qui régit cette répartition des tâches.

L'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL a montré que, pour la mise en oeuvre des tâches relevant actuellement de la protection de la nature, il faut nettement plus d'argent que ce que la Confédération et les cantons mettent aujourd'hui à disposition. Et malgré cela, la Confédération délègue sans cesse de nouvelles tâches aux cantons, sans pour autant mettre à disposition les moyens nécessaires. De plus, bon nombre de tâches sont aujourd'hui cofinancées par la Confédération et le canton. En raison de la situation financière qui est la sienne, le canton de Berne est toujours moins en mesure d'accomplir les tâches qui lui incombent et celles qui viennent s'y ajouter. Le nouveau programme 2014-2017 du service compétent illustre parfaitement ce propos.

Bien sûr, la Confédération doit pouvoir soutenir des projets et tâches d'importance régionale ou locale, quand ces projets répondent à ses préoccupations.

Le désenchevêtrement du financement des tâches contribue grandement à la simplification des processus administratifs.

Dans sa réponse à l'interpellation 089-2013, le Conseil exécutif énumère les risques qui y sont liés :

"Sans ressources fédérales supplémentaires, les moyens financiers limités du canton pourraient avoir les conséquences suivantes :

- Pas de renversement de la tendance à l'érosion des valeurs naturelles : la perte d'éléments naturels à tous les niveaux de biodiversité ne pourra pas être enrayée. La tendance ne peut pas se renverser.

- Les contributions fédérales ne peuvent pas être exploitées de manière optimale : la protection de la nature et la compensation écologique sont des tâches accomplies conjointement et donc en partie cofinancées par la Confédération et le canton. Il est déjà difficile pour ce dernier de mettre sa part à disposition et il n'est pas exclu que, vu les moyens insuffisants dont il dispose, il ne puisse pas exploiter la totalité des contributions fédérales.

- Nécessité accrue de fixer des priorités : les nouvelles tâches devront être effectuées sans ressources supplémentaires. C'est pourquoi des priorités doivent être fixées pour l'ensemble des activités.

- Impératifs d'efficacité plus élevés : des mesures organisationnelles doivent accroître l'efficacité.

- Charge de travail du personnel : il faut éviter que le personnel ne soit soumis à plus de pression grâce à des priorités plus fortes et à une meilleure efficacité."