Révision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal
(13.313)Suisse18 nov. 2013
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 13.313
- Début
- 18 nov. 2013
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20130313
Points de l'ordre du jour
Votes(1)
Contributions(6)
- Pirmin SchwanderUnion démocratique du centre
- Finanzkommission NR
- Marina Carobbio GuscettiParti Socialiste
- Finanzkommission SR
- Hans AltherrPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetRévision de la RPT. Meilleure prise en compte des charges des villes centres et introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Vaud soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales permettant de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes centres et de l'introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0