Accélérer les procédures d'asile
(12.322)Suisse5 nov. 2012
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 12.322
- Début
- 5 nov. 2012
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20120322
Points de l'ordre du jour
- CHE15 juin 2015
- CHE9 sept. 2015
Contributions(6)
- Philipp MüllerPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Staatspolitische Kommission NR
- Cesla AmarelleParti Socialiste
- Staatspolitische Kommission SR
- Verena Diener LenzParti vert’libéral
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetAccélérer les procédures d'asile
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est chargée de prendre les mesures nécessaires afin que le déroulement des procédures d'asile soit accéléré dans les centres d'enregistrement et que seuls les personnes et les réfugiés admis à titre provisoire soient dorénavant attribués aux cantons. De plus, ces derniers seront intégralement indemnisés des coûts engendrés par la prise en charge des requérants qui leur sont attribués.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0