Légalisation du contrat de fourniture de prestations d'ordre sexuel
(12.317)Suisse12 sept. 2012
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 12.317
- Début
- 12 sept. 2012
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20120317
Points de l'ordre du jour
- CHE16 sept. 2015
- CHE16 mars 2016
- CHE17 juin 2016
Contributions(4)
- Robert CramerLes Verts
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Ständerat
Chronologie(7)
- Liquidé
- ClassementConseil national
- Le délai imparti est prorogé jusqu'à la session d'hiver 2017.Conseil des Etats
- Donné suite
- AdhésionCommission des affaires juridiques CN
Textes(2)
- Titre de l'objetLégalisation du contrat de fourniture de prestations d'ordre sexuel
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est chargée d'édicter des dispositions légalisant le contrat de fourniture de prestations sexuelles tarifées.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0