Centre d’enregistrement des requérants d’asile de Chiasso

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée de veiller au respect des points suivants :

1. La Confédération renforce de manière appropriée les effectifs du centre d'enregistrement des requérants d'asile de Chiasso et veille à ce que la population du centre soit plus représentative de l'ensemble des personnes qui demandent l'asile en Suisse.

2. Le Conseil fédéral continue d'accorder des aides financières aux communes qui s'impliquent directement dans des projets destinés à occuper les requérants d'asile.

3. Dans le cadre de la procédure d'octroi du statut de réfugié, le comportement du requérant durant son séjour temporaire en Suisse est dûment pris en considération.

4. L'ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile est modifiée de sorte à octroyer à la Confédération des compétences accrues en ce qui concerne la restriction de la liberté de mouvement (dont la durée est aujourd'hui limitée à 24 heures) des requérants d'asile qui posent des problèmes.

5. Le Conseil fédéral soutient activement et sans tarder la création de structures d'hébergement séparées et sécurisées.