Crise financière/UBS. Institution d'une CEP

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution ainsi que sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, le Bureau dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Bureau du Conseil national demande que soit instituée une commission d'enquête parlementaire (CEP) chargée d'enquêter sur l'action du Conseil fédéral, de l'administration fédérale et de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ainsi que sur les décisions de la BNS relatives à la surveillance et à la régulation du secteur financier, en ce qui concerne notamment la crise financière, l'UBS et les relations internationales.

L'objectif est notamment de montrer les circonstances ayant conduit à la remise de 285 dossiers de clients de l'UBS aux États-Unis en février 2009 ainsi qu'à la conclusion de l'accord du 19 août 2009 entre la Suisse et les États-Unis, particulièrement à l'octroi illégal d'une aide administrative fondé sur cet accord.

La CEP a pour mission de définir les responsabilités de chacun et de montrer quelles conséquences institutionnelles et législatives doivent être tirées afin qu'à l'avenir, les autorités fédérales assument leurs tâches dans le domaine financier et soient à même de prévenir d'éventuelles crises.

La CEP intègre à ses travaux les résultats obtenus jusqu'ici par les Commissions de gestion.

La CEP présentera les résultats de ses travaux d'ici à la fin 2010.