Pour que les sans-papiers aient accès à l'apprentissage
(10.318)Suisse31 mars 2010
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 10.318
- Début
- 31 mars 2010
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20100318
Contributions(4)
- Christine Egerszegi-ObristPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Staatspolitische Kommission NR
- Staatspolitische Kommission SR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetPour que les sans-papiers aient accès à l'apprentissage
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Les Chambres fédérales sont invitées à régler uniformément au niveau fédéral l'accès à l'apprentissage pour les jeunes sans papiers.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0