Pour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire
(10.093)Suisse20 oct. 2010
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 10.093
- Début
- 20 oct. 2010
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20100093
Points de l'ordre du jour
- CHE28 févr. 2011
- CHE28 sept. 2011
- CHE28 sept. 2011
- CHE29 sept. 2011
- CHE29 sept. 2011
- CHE30 sept. 2011
- CHE30 sept. 2011
Votes(7)
Contributions(5)
- Hermann BürgiUnion démocratique du centre
- Justiz- und Polizeidepartement
- Kommission für Rechtsfragen Ständerat
- Kommission für Rechtsfragen Nationalrat
- Ständerat
Chronologie(7)
- Par déclaration du 12 octobre 2011 le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire a été retirée (FF 2011 7365).
- Liquidé
- Adoption (vote final)Conseil national
- Traité par les deux conseils
- AdhésionConseil national
Documents(14)
Textes(1)
- Titre de l'objetPour des jeux d'argent au service du bien commun. Initiative populaire
Données: OpenParlData · CC BY 4.0